CAUE 47

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Respecter le cadre de la commande publique

"Pour faire réaliser un équipement public sur leur territoire, les collectivités, en qualité de maîtres d’ouvrage, doivent respecter le cadre de la commande publique défini par la loi MOP du 12 juillet 1985." (Décrets d’application n° 1268 et 1270 du 29 novembre 1993, arrêté du 21 décembre 1993, ordonnance du 17 juin 2004).

Les obligations du maître d'ouvrage

  • s’assurer de la faisabilité de l’opération,
  • déterminer la localisation de l’opération,
  • définir le programme et arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle,
  • s’assurer du financement,
  • choisir le processus de réalisation et conclure les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux. Il ne peut s’en démettre.

Le CAUE 47 aide les collectivités à remplir leurs obligations de maître d’ouvrage. Dès que l’ouvrage envisagé est important et/ou complexe, il les incite à recourir à un programmiste (un assistant à maîtrise d’ouvrage). Le CAUE 47 favorise le recours aux procédures de remise de prestations et de concours d’architecture chaque fois que cela est possible.
En 2010 et 2011, le CAUE 47 a organisé une formation Maîtrise d'Ouvrage Publique (cycle de 3 modules).
Une nouvelle formation a été proposée en 2014 sur le thème "Conduire un proet d'équipement public".  

En savoir +

Mémento pour le montage d'une opération
Procédure de concours

Site internet à consulter : Mission Interministérielle pour la qualité des constructions publiques(Miqcp)


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